Conditions Générales de Location

En gestion libre du Chalet St Martin.

4572 route de Retournemer 88400 XONRUPT-LONGEMER, - Version2 du 15 mai 2023.

Préambule :

Sont désignés ci-dessous par le terme :

• « le locataire », le locataire membre (personne physique ou personne morale) de l’association Le Foyer de Saint Martin qui souscrit un contrat de location en gestion libre du centre de Vacances St Martin.
• « l’association », le loueur du centre de Vacances St Martin : Le Foyer de saint Martin.
• « centre de vacances » le Chalet St Martin à l’adresse ci-dessus.

Fonctionnement en gestion libre

• Chaque groupe gère ses repas ou fait appel à un traiteur. Nous ne proposons pas sauf demande spécifique, de pension ou demi-pension.
• Nous ne fournissons aucun consommables (produits d’entretien, sacs poubelle, papier toilette, …) une check liste guide est disponible sur demande du locataire.
• Chaque groupe apporte son linge de lit. Nous ne fournissons aucun linge de maison. Nous fournissons les oreillers et les couvertures (en option), les personnes qui apportent leur duvet doivent protéger notre literie avec un drap housse et une taie d’oreiller. Nous proposons également à la vente sur demande préalable du locataire des draps à usage unique.
• L’entretien quotidien du centre de Vacances et des équipements est sous la responsabilité du locataire. Nous proposons sur demande et facturation préalable uniquement, un forfait ménage de départ pour les groupes qui ne souhaitent pas le prendre en charge.
• Les véhicules doivent être garés sur le terrain loué ou sur un parking public proche.

Conditions générales

Article 1 - Destination du contrat : Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la réservation du centre de vacances qui est loué à un membre de l’association Le Foyer de Saint Martin personne physique ou personne morale.  
Le locataire est responsable des actes des personnes qu’il y accueille.         
L’association met à disposition du locataire un référent qui sera chargé de son accueil, de son suivi durant le séjour et de la réception à son départ. Il est le facilitateur du séjour. Sauf indication contraire il est le seul interlocuteur du locataire, de même que le signataire du contrat est le seul interlocuteur du référent associatif. Le locataire peut déléguer une personne pour le représenter à l’arrivée, durant le séjour et au départ avec l’accord écrit préalable de l’association.

En aucun cas, l’association ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ce contrat par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Article 2 - Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat le conclut pour une durée déterminée. Il ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 3 - Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura reçu par Email le contrat signé par un représentant de l’association, après avoir fait parvenir à l’association avant la date indiquée au contrat (soit 8 jours à compter de l'envoi du contrat), l’acompte de 50% augmentée des options et d’un exemplaire du contrat signé.  Sans acompte dans les délais, l’association peut accepter une nouvelle demande. Les frais éventuels sur chèques étrangers ou virement bancaire sont à la charge totale du locataire. (Compris frais de transfert hors CE).    
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit de l’association. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis à l’association.

Article 4 - Annulation par le locataire :

1. Toute annulation n’est recevable que si elle a été acceptée par écrit par l’association (email) ou qu’elle a été notifiée par lettre recommandée à l’adresse de correspondance figurant en entête du contrat. Le locataire est remboursé des sommes versées par virement. Ce remboursement intervient sous 48h après réception de l’IBAN du locataire.
2. 50% de l’acompte est retenu en cas d’annulation entre la signature du contrat et le 91ème jour avant le début du séjour.
3. L’acompte reste acquis si l’annulation intervient entre le 90éme jour et le 31ème jour avant le début du séjour.
4. Le solde du prix de l’hébergement est dû, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue du début du séjour.

Article 5 - Non-présentation du locataire : 

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date prévue pour le début du séjour, le présent contrat devient nul et l’association peut disposer de son gîte. L’acompte reste acquis et l’association demandera le paiement du solde du prix de l’hébergement.

Article 6 - Modifications du séjour :

1. Séjour écourté : En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût total de l’hébergement reste acquis à l’association.
2. Réduction d’effectif : Sauf accord préalable de l’association par écrit, aucune réduction de l’effectif des locataires par rapport à celui indiqué au présent contrat ne peut entraîner une réduction du prix de la location initialement déterminé.

Article 7 - Annulation par l’association : Lorsqu’avant le début du séjour, l’association annule le séjour, il doit informer le locataire par email avec réponse du locataire ; par lettre recommandée avec avis de réception sous 48h en absence de réponse. Le locataire, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé (par virement aux mêmes conditions qu’à l’article 4-a) immédiatement des sommes versées pour cette prestation.

Article 8 - Caution et assurance : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait ou du fait des personnes qu’il accueille au centre de Vacances. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. La caution est demandée en garantie sur l'état, la bonne utilisation de la location et du matériel fourni ainsi que du respect des délais de règlement. D’un montant de 1800€ elle est versée par chèque ou virement. Avec l’attestation d’assurance villégiature responsabilité civile ; elle doit être transmise au plus tard 30 jours avant l’arrivée. Pour les règlements hors de la France, la caution se fera par virement bancaire.

Article 9 - Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. Ou à des horaires convenus par échange d’email et acceptés par l’association. En cas d’arrivée tardive plus d’un quart d’heure ou différée, le locataire doit prévenir l’association. Une pénalité de 23€ par demi-heure de retard pourra être demandée. Ils relèvent ensemble les compteurs, sauf si le locataire demande que le chauffage ou d’autres appareils soient mis en service avant son arrivée. Dans ce cas, le responsable désigné par l’association procède seul au relevé des compteurs. Aucune contestation ne pourra être acceptée si ce service est demandé.

Une visite de l’établissement permet de constater sa propreté, son rangement et la conformité des équipements et matériels. Lors de cette visite, le locataire pourra faire noter sur la fiche de participation aux charges toute anomalie constatée.

Article 10 - Neige : Tous les travaux de déneigement sont à l’obligation (escaliers et portes de secours, parking) et à la charge du locataire.

Article 11 - Capacité :

• Le contrat fait apparaitre la capacité maximum réservée.

• Les effectifs maximums des chambres doivent impérativement être respectés.         
• Si le nombre de vacanciers se présentant au centre de Vacances excède la capacité d’accueil agréée par les différents services départementaux, l’association est en mesure de refuser les personnes supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative de l’association, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de vacanciers supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 12 - Utilisation des lieux :

• Il est interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur comme à l’extérieur du centre de vacances.
  [décret n°2006-1386 du 15 Novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif].
• Vol : Nous déclinons toutes responsabilités en cas de vol (à l’extérieur comme à l’intérieur), de vos objets ou de ceux équipant le centre de vacances. Le locataire est seul responsable des vols commis pendant le séjour.
• Seuls les enfants de plus de 6 ans auront accès aux lits superposés supérieurs. La responsabilité du locataire est engagée dans le cas contraire.
• Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire un usage conformément à la destination des lieux. Le voisinage devra être préservé de toute nuisance sonore. A cette fin les portes et fenêtres seront maintenues fermées après 22h. Dans le  cas "extrême" de tapage diurne ou nocturne ou pour des bruits de comportement abusifs et répétitifs vous risquez une amende pouvant aller de 90 à 450€. Arrêté préfectoral portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Vosges. Constat d’infraction sans mesurage du bruit de voisinage.
• L’établissement est alimenté par une source, l’eau est rendue potable par l’injection de chlore. Cependant en cas de turbidité de l’eau (cela peut arriver en cas de fortes pluies) il est formellement interdit de la consommer.
• L’établissement est protégé par une alarme incendie et des extincteurs. Y est interdit toute activité générant de la fumée. Ces équipements de sécurité des personnes et des biens doivent rester accessible, ne subir aucune modification ou obstruction. En cas de déclenchement de l’alarme l’évacuation de l’ensemble des occupants et nécessaire, il appartient au locataire d’envisager et d’organiser cette évacuation. En cas de déclenchement intempestif, d’obstruction ou de mise en défaut, une pénalité de 150€ par évènement sera facturée.
• L’établissement est doté d’un DAE placé sous armoire, la porte est sous scellées. En cas d’ouverture intempestive une pénalité de 150€ augmentée des consommables éventuellement ouverts sera facturée.
• Toute dégradation devra être signalée au référent dès qu’elle sera constatée.

Article 13 - Animaux domestiques : Ils sont acceptés mais devront faire l’objet d’une surveillance permanente. Ils ne devront pas être abandonnés dans les locaux ou laissés en vagabondage en extérieur. En période de pâturage ils devront être maintenus en permanence en laisse à l’extérieur. Les excréments seront ramassés et évacués par le locataire.

Article 14 - Ménage et entretien des lieux : La sécurité sanitaire du groupe est de la responsabilité du locataire. Un plan de maitrise sanitaire adapté à l’établissement est disponible sur demande.      
Le Centre de Vacances est maintenu en ordre y compris les extérieur, le nettoyage quotidien courant et le bon entretien des locaux ainsi que la vaisselle est à la charge du locataire pendant la période de location et avant le départ. 
Article 15 - Départ : Le jour de départ une visite de sortie aura lieu, elle durera au maximum 30 minutes et permettra :

• De relever les compteurs.
• De constater le rangement.
• De constater l’évacuation des déchets.
• De constater la propreté du centre de Vacances et des extérieurs qui ne devront souffrir d’aucune discussion. Dans cet objectif une check liste de nettoyage est remise sur demande au locataire.

Une réserve de 24 heures (15 jours si un local ou placard privé et fermé a été ouvert) pour un contrôle approfondi des lieux permettra à l’association de signaler et de facturer toute détérioration qui n’aurait pas été notifiée. Si des dégradations non déclarées étaient constatées, si la location était rendue partiellement ou totalement non rangée et si elle nécessite un ménage "excessif" (en cas de forfait ménage), les frais de remise en état et de ménage supplémentaires seront à la charge du locataire. Le rangement, le ménage, les petites réparations font l’objet d’une facturation à 45€ par heure commencée augmentée des fournitures. En cas de dégât important ou de vol d'objet le chèque de caution sera encaissé en provision des frais engagés. En cas de dépassement du temps prévu pour la visite de départ ce temps sera facturé 45€ de l’heure arrondi à la ½ heure supérieure.

En cas de départ anticipé, la visite de sortie se fera sans le locataire.

En cas de forfait ménage, celui-ci ne dispense pas le locataire de faire et de ranger la vaisselle, de ranger le matériel, d’évacuer l’ensemble des déchets.

• Tout objet oublié lors de votre départ et que nous retrouverions vous sera retourné sur simple demande et après réception des frais de réexpédition estimés.

Article 16 – Règlement du solde : Le solde est à régler 8 jours après réception de la facture finale qui comprendra le solde et les charges. Les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat (ex : ménage non prévu, casse ou détérioration) seront facturées en supplément du solde. Les règlements par chèque bancaires ne sont pas acceptés.

La caution est détruite après le règlement du solde et au plus tôt 48h après le départ.

Article 17 – Litiges : Toute réclamation relative à l’état descriptif doit être soumise dès la prise de possessions du centre de Vacances ou immédiatement après les avoir constatés, au référent associatif. Ce référent fera alors son possible pour résoudre le problème rencontré.
Les réclamations tardives ne seront pas recevables et ne pourront faire l’objet d’une remise.

Droit Applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.

 

Les présentes conditions générales de ventes sont approuvées par le conseil d’administration de l’association Le Foyer de Saint Martin en date du15/12/2020, les moyens de règlements mis à jour le 15 mai 2023.

Elles sont jointes au contrat de location, en signant le contrat elles sont acceptées par le locataire.     
Elles sont également disponibles en téléchargement.